L'état des risques et pollution (ERP) est un document crucial pour les transactions immobilières en France. Il permet d'informer l'acheteur des risques naturels, technologiques et de pollution présents sur le bien immobilier, garantissant ainsi une transaction transparente et sécurisée. Le CERFA n°15249*01 est le formulaire officiel à utiliser pour réaliser cet état des lieux.
Ce guide s'adresse aux vendeurs de biens immobiliers, aux propriétaires souhaitant vendre, aux notaires et aux agences immobilières. Il vous permettra de comprendre la structure et le contenu du CERFA, de le remplir correctement et de fournir toutes les informations essentielles à l'acheteur potentiel.
Structure et contenu du CERFA n°15249*01
Le CERFA n°15249*01 est divisé en six sections principales, chacune abordant un aspect spécifique des risques et de la pollution.
Section 1 : identification du bien immobilier
- Adresse complète du bien (rue, numéro, code postal, ville)
- Superficie du bien (en mètres carrés)
- Nature du bien (maison individuelle, appartement, terrain, local commercial, etc.)
- Date de construction du bien (année)
- Type de construction (traditionnelle, moderne, en bois, etc.)
Section 2 : risques naturels
Cette section du CERFA traite des risques naturels pouvant affecter le bien immobilier. Il est crucial de fournir des informations précises et complètes sur chaque risque potentiel.
- Risque d'inondation : zone inondable (oui/non), historique des inondations (dates et niveaux d'eau), mesures de protection existantes (digues, murs anti-inondations, etc.)
- Risque sismique : zone sismique (oui/non), niveau de risque sismique (selon la classification de la zone), mesures de protection existantes (renforcement des structures, etc.)
- Risque de glissement de terrain : zone à risque (oui/non), historique des glissements de terrain (dates et ampleur), mesures de protection existantes (systèmes de drainage, etc.)
- Risque d'effondrement de cavités souterraines : zone à risque (oui/non), historique des effondrements (dates et ampleur), mesures de protection existantes (remblaiement, etc.)
Section 3 : risques technologiques
Cette section du CERFA se concentre sur les risques technologiques pouvant affecter le bien immobilier. Il est important de renseigner la proximité de sites potentiellement dangereux et les mesures de sécurité existantes.
- Risque d'accident industriel : proximité d'installations classées Seveso (oui/non), risques potentiels (explosion, incendie, émanations toxiques), mesures de protection existantes (plans d'urgence, dispositifs d'alerte, etc.)
- Risque de transport de matières dangereuses : proximité de voies de transport (route, rail, fleuve, etc.), risques potentiels (accident de transport, déversement de produits dangereux), mesures de protection existantes (tracés routiers, procédures de transport, etc.)
Section 4 : pollution
Cette section du CERFA aborde la pollution des sols, de l'air et des eaux qui pourrait affecter le bien immobilier. Il est important de renseigner l'origine, la nature et l'ampleur de la pollution, ainsi que les mesures de dépollution en cours ou déjà réalisées.
- Pollution des sols : nature de la pollution (hydrocarbures, métaux lourds, produits chimiques, etc.), origine de la pollution (activités industrielles, agricoles, anciennes décharges, etc.), niveau de contamination (mesures réalisées), mesures de dépollution (remédiation, confinement, etc.)
- Pollution de l'air : niveau de pollution (mesures réalisées), origine de la pollution (trafic routier, industries, chauffage, etc.), mesures de protection existantes (zones à faibles émissions, etc.)
- Pollution des eaux : niveau de pollution (mesures réalisées), origine de la pollution (rejets industriels, agricoles, eaux usées, etc.), mesures de protection existantes (systèmes d'épuration, etc.)
Section 5 : informations complémentaires
Cette section du CERFA permet de fournir des informations supplémentaires concernant le bien immobilier, notamment sur la présence de matériaux ou substances potentiellement dangereux.
- Présence d'amiante (oui/non), type d'amiante (fibres amiantées friables, fibres amiantées non friables), localisation de l'amiante (couverture, isolation, etc.), date du dernier diagnostic amiante
- Présence de plomb (oui/non), localisation du plomb (peinture, tuyauterie, etc.), date du dernier diagnostic plomb
- Présence de radon (oui/non), niveau de concentration en radon (mesures réalisées), mesures de protection existantes (ventilation, etc.)
- Travaux de dépollution réalisés ou en cours (date des travaux, nature des travaux, documents justificatifs)
- Informations sur les servitudes d'utilité publique (servitudes d'accès, de passage, de vue, etc.)
Section 6 : déclarations
Cette section du CERFA comprend des déclarations importantes concernant la véracité des informations fournies et la documentation justificative.
- Déclaration de la véracité des informations fournies dans le CERFA
- Mention des documents justificatifs (plans, rapports d'analyses, attestations, etc.)
Guide pratique pour remplir le CERFA
Remplir le CERFA n°15249*01 demande de la précision et de la rigueur. Voici quelques conseils pour vous aider à le compléter efficacement.
Conseils pour la rédaction du CERFA
- Répondre à toutes les questions de manière complète et précise, en utilisant des phrases courtes et claires.
- Fournir des informations claires et concises. Évitez les formulations trop longues ou complexes.
- Utiliser un langage accessible et compréhensible pour tous, en évitant les termes techniques trop spécifiques.
- Joindre les documents justificatifs nécessaires pour chaque information fournie. Par exemple, si vous mentionnez la présence d'amiante, vous devrez joindre le dernier diagnostic amiante.
Conseils pour la recherche d'informations
- Consultez les sites internet des administrations compétentes (DREAL, DDT, etc.) pour accéder aux informations sur les risques et la pollution. Vous pouvez trouver des cartes de risques, des données de pollution et des informations sur les plans de prévention des risques.
- Consultez les plans de prévention des risques naturels (PPRN) disponibles sur les sites web des préfectures. Ces plans contiennent des informations détaillées sur les risques naturels et les zones à risques dans votre région.
- Faites appel à un professionnel qualifié (géologue, expert en pollution, etc.) pour vous aider à obtenir des informations spécifiques et à compléter le CERFA avec précision. Un professionnel pourra réaliser des analyses de sols, d'air ou d'eau, et vous fournir des rapports détaillés.
Exemples concrets
Prenons l'exemple d'une maison située à proximité de la Seine, dans une zone susceptible d'être inondée. Vous devez renseigner la section "Risques naturels" en précisant la zone inondable (oui), l'historique des inondations (dates et niveaux d'eau), et les mesures de protection mises en place (digues, murs anti-inondations, etc.). Vous pouvez également joindre des documents justificatifs comme des extraits du Plan de Prévention des Risques (PPR) ou des photos des digues.
Autre exemple : si le bien est situé à proximité d'une usine chimique classée Seveso, il faut renseigner la section "Risques technologiques" en précisant la proximité de l'usine, les risques potentiels (explosion, émanations toxiques), et les mesures de protection existantes (plans d'urgence, dispositifs d'alerte, etc.). Vous pouvez également joindre des documents justificatifs comme le plan d'urgence de l'usine.
Déposer le CERFA
Le CERFA n°15249*01 doit être joint à l'acte de vente et transmis par le notaire aux autorités compétentes. Le vendeur est tenu de fournir un ERP complet et exact. Des sanctions peuvent être appliquées en cas de manquement.
L'état des risques et pollution est un document essentiel pour la vente de biens immobiliers. Il permet de garantir la sécurité et la transparence de la transaction, et d'informer l'acheteur des risques potentiels liés au bien. Il est important de le remplir avec soin et de fournir toutes les informations nécessaires pour une transaction sereine.